15 janvier 2026

Compte rendu de l'audition sur la taxe sur les plus-values

« Entourez-vous de personnes qui vous défendent lorsque vous n'êtes pas présent. » Nous ne pouvons pas être plus clairs quant à l'importance de la VFB, car celui qui n'a pas sa place à table se retrouve au menu. Pendant des années, les investisseurs particuliers ont été oubliés ou ignorés par les décideurs politiques, ce qui a souvent eu pour conséquence que les nouvelles règles nous étaient défavorables. L'objectif de la VFB est donc de revendiquer cette place et de devenir un interlocuteur à part entière : aucune décision concernant les investisseurs ne doit être prise sans consulter la VFB !

Pour ce faire, il est important de créer une base solide : d'une part, en représentant autant d'investisseurs que possible en Belgique, d'autre part, en améliorant la culture générale autour de l'investissement dans ce pays. Nous obtenons des résultats, même s'il est clair qu'il reste encore beaucoup à faire avant de pouvoir exercer une influence réelle sur la politique.  

Mais malgré tout, en coulisses, la VFB mène depuis des mois un travail de lobbying dans l'espoir de pouvoir retirer les points les plus controversés des textes relatifs à la taxe sur les plus-values et de remettre sur la table nos propositions, qui figuraient à l'époque dans la première note du formateur. Avec les autres acteurs du secteur, nous avons été entendus et, à la demande du député Vincent Van Quickenborne (Anders), la Commission des Finances de la Chambre fédérale a organisé une audition sur ce thème. Six experts ont été invités et, pour la première fois, la VFB a pu y participer, aux côtés de plusieurs professeurs et représentants de l'association bancaire Febelfin.

Dans une déclaration bilingue, notre président Vincent van Dessel et notre administrateur délégué Ben Granjé ont souligné les points sensibles, les occasions manquées et les conséquences imprévues de la proposition actuelle pour les investisseurs, la bourse et, par extension, l'ensemble du tissu socio-économique belge.

L'accent a été mis sur le cadre européen SIU, le marché européen unique des capitaux, qui considère la nécessité d'une large participation de la population et l'activation des capitaux dormants comme essentiels à notre prospérité. Nous avons étayé notre argumentation par des arguments juridiques, pratiques et comportementaux. Nous avons insisté sur l'erreur de raisonnement selon laquelle les investisseurs auraient par définition les épaules les plus larges, mais qu'au contraire, avec des revenus déjà imposés, ils tentent de sécuriser leur avenir financier, car le gouvernement lui-même met en garde contre l'échec de notre système de retraite. Nous avons illustré la double, voire triple imposition, et son effet dissuasif sur l'audace, l'innovation, le risque et les investissements.

Bien sûr, nous n'avons pas oublié le principe constitutionnel d'égalité, qui est clairement violé ici, la différence de traitement entre les flux de revenus et les instruments, l'obligation quasi imposée à des millions de Belges de renoncer à leur anonymat pour tenter de récupérer les retenues illégales via leur déclaration d’impôts.

Nous avons rappelé au ministre nos interventions fructueuses devant la Cour constitutionnelle lors de précédentes initiatives irréfléchies visant à taxer les investissements. Nous avons fait référence à des échecs similaires dans les pays voisins et avons clairement expliqué pourquoi de telles taxes rapportent toujours moins que prévu. Le cercle vicieux qui en résulte ne fait que des perdants à long terme. En Belgique, les investissements sont trop souvent et injustement taxés, ce qui nuit à la confiance. Cela pénalise l'engagement au détriment du succès.

Nous avons reçu les applaudissements de quelques représentants du peuple qui ont compris la situation. Nous voulons poursuivre sur cette lancée positive en proposant un certain nombre de corrections et d'optimisations fondées sur des données probantes qui permettent d'obtenir un rendement maximal avec un minimum de risques ou de coûts (où ai-je déjà entendu cela ?).

Le VFB propose de réintroduire l'exonération après une certaine période de détention (où le formateur De Wever a-t-il entendu cela ?). Cela permettrait d'encourager les investissements à long terme, d'anticiper la débâcle des retraites et de réduire les inégalités de richesse grâce à la préservation du capital.  

À l'origine, cette taxe devait être un transfert plutôt qu'un cumul, ce qui est beaucoup plus correct sur le plan technique : ces coûts initiaux compromettent le potentiel de création de valeur ajoutée. Il convient donc de supprimer la taxe boursière sur les petites et moyennes cotations à la Bourse de Bruxelles et de réduire le précompte mobilier afin de stimuler nos entreprises belges, par analogie avec la loi Cooreman-De Clercq. Les coûts sont minimes, tandis que le potentiel de rendement est énorme, tant pour l'investisseur que pour les pouvoirs publics, et certainement pour notre économie.

Enfin, veillez à mettre en place un cadre fiscal clair et simple pour les investisseurs. La situation est déjà suffisamment difficile sans avoir besoin de faire appel à un comptable et à un avocat pour chaque investissement.

Nous ne devons pas être naïfs, nous n'arrêterons pas cette aberration : le gouvernement cherche à gagner rapidement de l'argent. Compte tenu de la situation budgétaire, nous devons le comprendre : des réformes sont nécessaires. Malheureusement, ce dossier est devenu symbolique, la raison passant au second plan, ce qui a conduit à de mauvais choix.

L'éducation financière reste donc l'une de nos principales missions, comme l'ont montré la séance de questions-réponses et les différentes visions idéologiques. Nous espérons néanmoins avoir semé une graine, et les investisseurs peuvent se montrer patients si nécessaire. Nous vous tiendrons informés si cette graine germe.

 

Nous remercions le professeur Bruno Colmant, le professeur Yannick Dillen, le professeur Mark Delanote, le professeur Marc Bourgeois et Karel Baert pour leur analyse experte du projet de texte ; Vincent Van Quickenborne pour son invitation et les discussions préparatoires, ainsi que les députés qui ont accepté de participer à la discussion, notamment Alexia Bertrant, Lode Vereeck, Niels Tas, Me Dardenne, Me Dubois et Dieter Van Besien.

En tant que plus grande organisation d'investisseurs du pays et principal représentant des investisseurs privés en Belgique, la VFB a été invitée le mercredi 14 janvier 2026 à une audition à la Chambre des représentants sur l'introduction de la taxe sur les plus-values. Le président de la VFB, Vincent Van Dessel, et le CEO, Ben Granjé, y ont présenté les objections suivantes :

1. Découragement de l'investissement et croissance économique : cette mesure va à l'encontre des projets européens visant à inciter les citoyens à investir davantage et à activer le capital dormant. Au lieu d'encourager l'investissement, la Belgique pousse les ménages à se tourner vers les livrets d'épargne, ce qui nuit à la croissance économique et à la constitution des pensions.
2. Contradiction avec la politique en matière de retraite : les pouvoirs publics demandent aux citoyens de prendre eux-mêmes en main leur retraite, mais pénalisent en même temps les investissements par des taxes supplémentaires. Cela sape la confiance et la volonté d'investir à long terme.
3. Accumulation des impôts : Ce qui avait été présenté comme un simple transfert risque de devenir une accumulation de taxes à l’entrée, pendant la durée de l’investissement et à la sortie. Cela réduit fortement le rendement et rend l’investissement peu attractif.
4. Impact inéquitable sur les petits investisseurs : les grands capitaux peuvent optimiser leur situation grâce à certaines structures, tandis que les petits investisseurs sont touchés de manière disproportionnée. La mesure ne touche pas « les plus fortunés ».
5. Insécurité juridique et manque de clarté : la réglementation est complexe, peu claire et incomplète. Les investisseurs doivent faire des choix sans disposer du texte définitif de la loi, ce qui nuit à la confiance et décourage les comportements d'investissement rationnels.
6. Violation des principes d'égalité et de justice : toutes les formes de patrimoine ne sont pas traitées de manière égale. De même, des produits identiques sont imposés différemment selon le cadre juridique (belge ou étranger).
7. Complexité administrative et impossibilité pratique : la mise en œuvre nécessite des évaluations complexes, ne tient pas compte des pertes et oblige les investisseurs à effectuer des corrections différées via l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Toutes les institutions financières ne sont pas en mesure de mettre cela en œuvre correctement.
8. Renversement de la présomption d'innocence : les investisseurs doivent prouver eux-mêmes qu'ils ne commettent pas de fraude, alors que les erreurs sont quasi inévitables en raison de la complexité du système. Cela va à l'encontre des principes fondamentaux du droit.
9. Réactions comportementales négatives : les expériences d'autres pays montrent que ces taxes entraînent des comportements d'évasion fiscale, des transactions à court terme, des pertes comptables pour rester en dessous des seuils et une « gamification » de l'investissement, au détriment de l'épargne à long terme.
10. Préjudice pour la bourse et le soutien social : cette mesure nuit à l'image de l'investissement, réduit le taux de participation et éloigne davantage de familles de la bourse, alors que l'actionnariat peut justement contribuer à la répartition des richesses et à la stabilité sociale.

Une taxe sur la plus-value n'est défendable pour la VFB que si elle :

• Remplace les droits d'entrée ou de transaction existants et s'accompagne de mesures incitatives,
• Est simple, transparente et juridiquement claire,
• Soutient les investissements à long terme et la constitution de pensions, notamment par le biais d'une exonération après une période de détention,
•  S’inscrit dans une politique cohérente à long terme axée sur l'éducation financière.

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